Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations d'installation de réseaux, de Wi-Fi, de caméras IP et de matériel associé (NAS, enregistreurs), ainsi qu'aux prestations de conseil, de diagnostic et de dépannage, réalisées sous la marque Camazur au domicile ou dans les locaux du client, à Nice, dans les Alpes-Maritimes et à Monaco.

Elles s'adressent en priorité aux clients consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles, le « Client »). Elles s'appliquent également aux clients professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit ; les dispositions propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation) ne bénéficient aux professionnels que dans les cas prévus par la loi.

Les CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute commande. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date ; des conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les CGV.

Article 2 : Identité du prestataire

Camazur est une marque de services exploitée par une entreprise en cours d'enregistrement (le « Prestataire ») : son immatriculation est en cours ; sa dénomination, sa forme juridique, son numéro SIREN et son adresse seront indiqués ici dès son obtention.

Contact : téléphone 06 52 86 53 11 (horaires : Lun–Sam 8h–19h), e-mail contact@camazur.fr.

Le site camazur.fr est conçu, édité et hébergé pour le compte de Camazur par la SAS Karma Consult (voir les mentions légales).

Article 3 : Prestations proposées

Le Prestataire propose trois formules, décrites sur la page Tarifs :

• Clé en main : le Prestataire choisit le matériel adapté, le fournit (revente de matériel neuf), le pose et le configure ;
• Pose seule : le Client fournit son propre matériel, que le Prestataire installe et configure ;
• Conseil & dépannage : déplacement et diagnostic, intervention à l'heure, assistance à distance.

Chaque installation comprend la configuration des équipements et une prise en main expliquée au Client en fin d'intervention. Aucune prestation n'est liée à un abonnement.

Article 4 : Devis, commande et formation du contrat

Le Client formule sa demande par téléphone, WhatsApp, e-mail ou via le formulaire du site. Cette demande ne vaut pas commande et n'engage pas le Client.

• Pour les formules clé en main et les installations comprenant du câblage, un devis écrit gratuit est établi, en principe après visite ou diagnostic sur place. Il détaille le matériel, les travaux, le prix total TTC et la date prévisible d'intervention. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours.
• Pour les prestations à prix unitaire affiché (offre découverte, pose seule, dépannage), le Prestataire confirme par écrit (e-mail, SMS ou WhatsApp) la prestation, le prix et le créneau retenus.

Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le Client (signature, y compris électronique, ou accord écrit par e-mail ou message) ou, à défaut de devis, à l'acceptation par le Client de la confirmation écrite du Prestataire. Le Prestataire remet au Client, sur un support durable, la confirmation du contrat et les présentes CGV.

Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'intervention fait l'objet d'un accord préalable du Client sur son contenu et son prix, constaté par écrit.

Article 5 : Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs (« à partir de ») : seul le devis accepté ou la confirmation écrite fait foi.

• Déplacement et diagnostic sur place dans les Alpes-Maritimes : 60 €, offerts si le devis qui en résulte est accepté. L'offre découverte (pose d'une caméra Wi-Fi fournie par le Client, cas simple sans câblage) inclut le déplacement.
• Le temps d'intervention hors forfait est facturé au taux horaire affiché ; l'assistance à distance, par tranche de 30 minutes.
• En formule pose seule, le prix n'inclut pas le matériel, que le Client achète lui-même ; les petites fournitures nécessaires (câble, connecteurs, prises) sont chiffrées au devis ou selon les tarifs affichés (câble au mètre posé, prise RJ45).

Article 6 : Matériel fourni (formule clé en main)

En formule clé en main, le Prestataire fournit du matériel neuf de marques reconnues, désigné au devis. En cas d'indisponibilité d'une référence, il peut proposer une référence équivalente ou supérieure, au même prix, que le Client reste libre de refuser.

Le matériel devient la propriété du Client au paiement complet du prix ; il reste la propriété du Prestataire jusque-là. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client lorsqu'il en prend possession, c'est-à-dire à la remise ou à l'installation du matériel chez lui.

Les garanties fabricant éventuelles, les notices et les identifiants des équipements sont remis au Client. Les comptes associés aux applications des fabricants sont créés au nom du Client.

Article 7 : Exécution de la prestation et accès aux lieux

Le Prestataire intervient en général sous 48 h pour un diagnostic ; la date d'installation est fixée d'un commun accord. Il exécute la prestation avec soin, conformément aux règles de l'art et au devis.

Le Client s'engage à :

• donner accès aux lieux et aux emplacements prévus à la date convenue, disposer des autorisations nécessaires (copropriété, bailleur) pour les fixations et passages de câbles en parties communes ou en façade ;
• fournir l'accès à sa box internet et aux identifiants utiles, et, en pose seule, un matériel neuf ou en état de fonctionnement, accompagné de ses accessoires ;
• signaler les contraintes connues (canalisations et câbles encastrés, matériaux fragiles, amiante le cas échéant).

Si les lieux révèlent une contrainte non visible lors de la visite (mur non perçable, gaine obstruée…), le Prestataire en informe le Client et lui propose une solution ; tout surcoût éventuel fait l'objet d'un accord préalable du Client.

Caméras : le Prestataire oriente les caméras de façon à filmer la seule propriété du Client et le conseille sur ses obligations (information des personnes intervenant chez lui, affichage pour un local professionnel). Le Client reste responsable de l'usage qu'il fait du système et des images enregistrées.

Article 8 : Annulation et report

Sans préjudice de son droit de rétractation (article 9), le Client peut reporter ou annuler un rendez-vous sans frais en prévenant le Prestataire au moins 24 heures à l'avance, par téléphone, message ou e-mail.

Après l'expiration du délai de rétractation, l'annulation d'une commande clé en main dont le matériel a déjà été acheté pour le Client entraîne la facturation de ce matériel au prix du devis ; il est alors remis au Client. Les sommes versées au-delà sont remboursées.

Le Prestataire peut reporter une intervention en cas d'empêchement indépendant de sa volonté (maladie, accident, intempéries pour les travaux extérieurs, retard de livraison du matériel). Il en informe le Client au plus tôt et propose une nouvelle date ; le Client peut alors préférer annuler et obtenir le remboursement des sommes versées pour les prestations non exécutées.

Article 9 : Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site, messagerie) ou hors établissement (par exemple, devis signé au domicile du Client), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ; lorsque le contrat comprend la fourniture de matériel, il court à compter de la réception de ce matériel par le Client.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail à contact@camazur.fr), en utilisant s'il le souhaite le formulaire type reproduit en annexe.

Exécution avant la fin du délai. La prestation ne commence avant l'expiration du délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse (article L221-25 du Code de la consommation), recueillie par écrit. S'il se rétracte après avoir fait cette demande, il verse un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu'à la communication de sa décision, par rapport au prix total. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1° du même code).

Matériel fourni. En cas de rétractation portant sur du matériel, le Client le tient à la disposition du Prestataire, qui le récupère à ses frais et, s'il a été installé, procède à sa dépose. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client sauf accord contraire ; pour le matériel, il peut différer le remboursement jusqu'à sa récupération.

Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client, aucun paiement, acompte compris, n'est exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 10 : Paiement

Le règlement intervient sur place, à la fin de l'intervention, par carte bancaire, virement, chèque ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €). La facture est émise immédiatement.

Pour les formules clé en main, un acompte dont le montant figure au devis est demandé à la commande, sous réserve du délai de sept jours prévu à l'article 9 pour les contrats conclus au domicile ; le solde est réglé à la fin de l'installation.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par le Code de commerce sont applicables.

Article 11 : Garanties

Garanties légales du matériel revendu. Le matériel fourni en formule clé en main bénéficie de plein droit, sans supplément de prix :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité (réparation ou remplacement, ou à défaut réduction du prix ou résolution du contrat) ; les défauts apparus dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), l'action devant être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.

Ces garanties s'exercent auprès du Prestataire, sans préjudice des garanties commerciales des fabricants. Elles ne concernent pas le matériel acheté par le Client lui-même en formule pose seule, qui relève de son propre vendeur.

Garantie de l'installation. Le Prestataire garantit son travail (pose, câblage, configuration) pendant la durée indiquée sur le devis à compter de la fin de l'intervention : tout dysfonctionnement imputable à l'installation est repris gratuitement, déplacement compris. Cette garantie ne couvre pas les pannes du matériel lui-même (couvertes par les garanties ci-dessus), ni les modifications, déplacements ou réinitialisations effectués par le Client ou un tiers, ni les pannes de la connexion internet de l'opérateur. Elle s'ajoute aux garanties légales, qu'elle ne remplace pas.

Article 12 : Responsabilité et assurance

Le Prestataire est responsable des dommages causés par sa faute lors de l'intervention. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'une information inexacte du Client, d'un réseau électrique ou d'un bâti non conforme, d'éléments encastrés non signalés, ni d'un usage du matériel non conforme aux instructions. Il n'est pas tenu des manquements dus à un cas de force majeure.

L'assurance de responsabilité civile professionnelle du Prestataire est en cours d'obtention ; le nom de l'assureur et le numéro de police seront indiqués ici dès sa souscription. Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant de la prestation concernée.

Article 13 : Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion de sa demande, du contrat et de la facturation, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les identifiants et mots de passe communiqués pour l'installation ne sont utilisés que pour celle-ci ; le Client est invité à les modifier ensuite s'il le souhaite. Le Prestataire ne conserve aucun accès à distance au système sans l'accord du Client.

Article 14 : Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit (contact@camazur.fr). Il s'efforce d'y répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : l'adhésion à un médiateur de la consommation est en cours d'obtention ; ses coordonnées (nom, adresse postale et site internet) seront indiquées ici dès sa désignation. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans solution, et au plus tard un an après celle-ci.

Article 15 : Droit applicable et juridiction

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, les juridictions du ressort de Nice sont seules compétentes.